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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE FAIT ET SORTIE DU TERRITOIRE :LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT INTERDIRE LA SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT

Le 02 mai 2014
CONFORMEMENT AU X DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 2010 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT EMPECHER LA SORTIE DU TERRITOIRE DES ENFANTS EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS ET QUAND L'INTERET DES ENFANTS LE JUSTIFIE.
L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE ORDONNEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EST ALORS INSCRITE SUR LE FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ARTICLE 373-2-6

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