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DIVORCE AVOCAT DE DIVORCE ET RÉPARATION DES PREJUDICES OCCASIONNES PAR LE DIVORCE

Le 06 mai 2014
LORSQUE LE DIVORCE CONSTITUE POUR L'UN DES EPOUX UN TROUBLE MANIFESTE ET QUE LE DIVORCE A ETTE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'AUTRE EPOUX LA VICTIME DU DIVORCE PEUT DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL NON OBSTANT LA REPARATION AU TITRE DES DOMMAGES ET INTERETS DU FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE L4ARTICLE 271 DU CODE CIVIL

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