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DIVORCE AVOCAT DIVORCE ET DÉFENSE DANS LE DROIT DE LA FAMILLE : L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE PERMET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 08 juin 2015
LORSQUE L'UN DES EPOUX A DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES VA CONVOQUER LES PARTIES ET RECEVOIR INDIVIDUELLEMENT CHACUN DES EPOUX DANS UN PREMIER TEMPS POUR RECUILLIR LEURS AVIS SUR LA REQUETE ET SUR LA POSSIBILITE DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE.
LE JAF PEUT EGALEMENT POSER DES QUESTIONS SUR LA VIE  EN GENERAL ET LES CAPACITES FINANCIERES  DES EPOUX.
ENSUITE LES AVOCATS SONT RECUS AVEC LES PARTIES ET LE JAF REND UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION CAR IL DOIT CONSTATER QUE LES EPOUX NE VEULENT PAS RESTER ENSEMBLE.
LE JAF AUTORISE DANS CETTE ORDONNANCE  LES EPOUX A POURSUIVRE LEUR PROCEDURE DE DIVORCE.

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