Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE AVOCAT ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : L'AVOCAT DU DIVORCE DOIT A LA SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE SAISIR LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR DEMANDER LA DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE.

DIVORCE AVOCAT ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : L'AVOCAT DU DIVORCE DOIT A LA SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE SAISIR LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR DEMANDER LA DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE.

Le 23 janvier 2014
AVOCAT : DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
AVOCAT DIVORCE LIQUIDATION
LORSQUE  LE JUGEMENT DE DIVORCE EST PRONONCE EN PRINCIPE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE IL EST INDIQUE LES MODALITES A SUIVRE POUR LIQUIDER LA COMMUNAUTE.
EN EFFET LE JUGEMENT DE DIVORCE INDIQUE QUE LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES PEUT SAISIR LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR SE FAIRE DESIGNER UN NOTAIRE AUX FINS DE REALISER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUANAUTE.
IL EST POSSIBLE QU'UN NOTAIRE SOIT DEJA EN CHARGE DE REALISER UN PROJET LIQUIDATIF.
EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AVOCAT INTERVIENT POUR AIDER A LA REALISATION DES OPRATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c