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DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES : EQUITITE EN MATIERE DE DIVORCE

Le 22 novembre 2011

EN MATIERE DE DIVORCE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL L EQUITE DOIT ETRE LA REGLE.

OR IL ARRIVE SOUVENT DANS LE CADRE DU DIVORCE QUE L UN DES EPOUX(SE) AIT POUR PREOCCUPATION SES PROPRES INTERETS AU DETRIMENT DE L AUTRE PARTIE FLOUEE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE.

 L AVOCAT DU DIVORCE  DANS LE CADRE DUNE PROCEDURE DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 251 DU CODE CIVIL ET 1106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT FAIRE PREUVE DE LOYAUTE A L EGARD DES DEUX PARTIES QUI DIVORCENT DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

 

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