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DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES: ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

Le 05 janvier 2012
LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR ALTÉRATION DES LIENS CONJUGAUX. CELA VEUT DIRE QUE CELUI QUI DEMANDE LE DIVORCE PEUT OBTENIR LE DIVORCE EN JUSTIFIANT D'UNE RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS. LE DIVORCE N EST PAS AUTOMATIQUE. UNE PROCÉDURE DE DIVORCE DOIT ETRE INITIÉE

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