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DIVORCE DROIT DES PERSONNES DROIT DE LA FAMILLE : FORCE DE LOI DES DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE.

Le 08 décembre 2011

LA COUR SUPREME CONFIRME LE CARACTERE DEFINITIF DES DIVORCES SUR REQUETE CONJOINTE.

LE CABINET D'AVOCATS SCHARR, AVOCATS DE DIVORCE, DU DROIT DES PERSONNES ET DU DROIT DE LA FAMILLE PRECISE QUE LES DIVORCES SUR REQUETE CONJOINTE ONT FORCE DE LOI, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, C'EST A DIRE QUE LES DIVORCES SUR REQUETE CONJOINTE NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION SAUF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI.

C'EST AINSI QUE LA COUR DE CASSATION A CONFIRME CE PRINCIPE DES DIVORCES SUR REQUETE CONJOINTE DANS UN ARRET DU  23 NOVEMBRE 2011.

LE CABINET SCHARR AVOCATS DE DIVORCE PRECISE LA NECESSITE DE CONSULTER L'AVOCAT DU DIVORCE QUI ESTIMERA D'UNE PART QUELLE PROCEDURE DE DIVORCE EST LA PLUS OPPORTUNE ET D'AUTRE PART QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR CHAQUE TYPE DE PROCEDURE DE DIVORCE.

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