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DIVORCE DROIT DES PERSONNES ET PRECRIPTION

Le 15 juin 2012

EN MATIERE  DE DIVORCE LES EPOUX DANS LA PROCEDURE  DE DIVORCE DOIVENT FAIRE ATTENTION AU DELAI  DE PRESCRIPTION LORSQUE LE JUGEMENT  DE DIVORCE EST PRONONCE.

EN EFFET LES SOMMES DETENUES QUI APPARTIENNET AUX EX EPOUX  QUI PRODUISENT DES INTERETS OU DES FRUITS ENTRE LES MAINS  DU NOTAIRE  DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION  DE COMMUNAUTE AYANT EXISTEE ENTRE LES EX EPOUX SEPRESCRIVENT PAS CINQ ANS.

  C EST  A DIRE QUE TOUTES SOMMES RELATIVES  A CES FRUITS NE PEUVENT ETRE RECLAMEES. CEPENDANT LA COUR  DE CASSATION ( 1° 23 MAI 2012)  A ESTIMEE QU'EN  CAS  D'APPEL LE DELAI  DE PRESCRIPTION COURT  A COMPTER DU DEPOT  DES CONCLUSIONS ET NON A COMPTER DU JUGEMENT PUISQUE LE PRINCIPE DU JUJEMENT  DE DIVORCE  N EST  ACQUIS  QU  ACE MOMENT SI L UNE OU  LAUTRE  DES PARTIES N  A PAS REMIS  EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DU DIVORCE.

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