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DIVORCE ET APRES DIVORCE : LE SORT DES BIENS AYANT EXISTES DANS LA COMMUNAUTE ENTRE LES EPOUX SONT PARTAGES A L'AMIABLE OU PAR LE TRIIBUNAL
Le 16 janvier 2014
LORSQUE LES EPOUX DECIDENT DE DIVORCER ILS PEUVENT DECIDER DE DIVORCER A L'AMIABLE OU SUBISSENT UN DIVORCE CONFLICTUEL QUI N'ABOUTIRA PAS POUR AUTANT A LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'UNOU DE L'AUTRE.
LE SORT RESERVE AUX BIENS AYANT APPARTENUS AUX EPOUX PEUT SUIVRE LA MEME TRAJECTOIRE:
UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE AMIABLE OU
UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE JUDICIAIRE.
LE MIEUX EST DE S'ENTENDRE POUR PARTAGER LES BIENS QUAND CELA EST POSSIBLE, CE QUI N'EST PAS TOUJOURS LE CAS.
LE SORT RESERVE AUX BIENS AYANT APPARTENUS AUX EPOUX PEUT SUIVRE LA MEME TRAJECTOIRE:
UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE AMIABLE OU
UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE JUDICIAIRE.
LE MIEUX EST DE S'ENTENDRE POUR PARTAGER LES BIENS QUAND CELA EST POSSIBLE, CE QUI N'EST PAS TOUJOURS LE CAS.
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