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DIVORCE ET APRES DIVORCE : QUE SE PASSE T-IL APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE ?

Le 25 mars 2014
APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE IL EST ENCORE POSSIBLE DE FAIRE APPEL SI L'UNE DES PARTIES N'EST PAS SATISFAITE LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UN JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE HOMOLOGUEE PAR LE JAF.
POUR RENDRE LE JUGEMENT DEFINITIF LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE C'EST A DIRE CELLE QUI A INTERET A LE FAIRE, PEUT SIGNIFIER LLE JUGEMENT DE DIVORCE EN LE FAISANT ADRESSER A L'AUTRE PARTIE PAR UN HUISSIER. PASSE LE DELAI D'UN MOIS LE JUGEMENT EST DEFINITIF.
IL N'Y A DONC PLUS DE POSSIBILITE DE FAIRE UNE ACTION CONTRE LE JUGEMENT APRES 30 JOURS PASSES.
LORSQUE LE JUGMENT EST RENDU LES PARTIES PEUVENT ACQUIESCEES PAR UN ACTE D'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT CE QUI REND EGALEMENT LE JUGEMENT DE DIVORCE DEFINITIF.
CETTE FORME EST PLUS RAPIDE.
C'EST SEULEMENT DANS CES CONDITIONS DE NON APPEL QUE LE JUGEMENT PEUT ETRE TRANSCRIT DANS LE REGISTRE D'ETAT CIVIL DE CHACUN DES EX-EPOUX.

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