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DIVORCE ET CONCILIATION : IL NE FAUT PAS CONFONDRE LA CONCILIATION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET LA TENTATIVE DE RÈGLEMENT DU DIFFÉREND EXISTANT ENTRE LES EPOUX

Le 29 septembre 2015
EN CAS DE CONFLITS CONJUGAUX LES EPOUX PEUEVNT ETRE AMENES A DIVORCER.
LE DIVORCE PEUT SE REALISER POUR FAUTE OU AMIABLEMENT.
LE JUGEMENT DE DIVORCE  EST ALORS REDIGE. DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE IL Y A PLUSIEURES PARTIES. 
UNE PARTIE  DU JUGEMENT DE DIVORVE PEUT CONCERNER LES ENFANTS ET REPRENDRE EVENTUELLEMENT LES MESURES QUI ONT ETE ORDONNEES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS SON ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.
UNE AUTRE PARTIE CONCERNANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUI SOIT A ETE REGLE AVANT LE JUGEMENT DE DIVORCE ET ALORS JE JUGEMENT PEUT REPRENDRE DANS QUELLES CONDITIONS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE S'EST EFFECTUEE SOIT DEMANDER AUX PARTIE DE RENCONTRER UN NOTAIRE DESEIGNE PAR LES PARTIES ELLES MEMES SOIT PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES.
ENFIN UNE PARTIE  DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE CONCERNE LES EPOUX.

LE TRIBUNAL PRONONCE LE DIVORCE.
POUR PERMETTRE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION , QUI PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS PROVISOIRES SE TROUVENT LES EPOUX EN ATTENDANT LE DIVORCE (L'ONC ETANT VALIDE TRENTE MOIS) LA POURSUITE DU DIVORCE  L'EPOUX LE PLUS DESIREUX DE DIVORCER DOIT ENVOYER UNE ASSIGNATION EN DIVORCE A SON EPOUX LUI INDIQUANT QU'IL POURSUITE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR UN FONDEMENT PRECIS:
sOIT IL INDIQUE DES GRIEFS
SOIT IL INDIQUE UNE RUPTURE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ENTRE LES EPOUX
SOIT IL INDIQUE QU'IL EST AUTORISE PUISQUE L4AUTRE EPOUX A ACCEPTER A L'AUDIENCE DE NON CONCILIATION DEVANT LES AVOCATS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE PRINCIPE DE LA RUPTURE SANS ENONCIATION DEZ MOTIFS.

OR POUR QUE L'ASSIGNATION SOIT PARFAITEMENT REGULIERE ELLE DOIT INDIQUEE QUE LE REQUERANT A TENTER UN RAPPROCHEMENT AMIABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES EN CE SENSENTREES EN VIGUEUR DEPUIS AVRIL 2015
EN CAS DE DEFAUT POUR AUTANT LA PROCEDURE NE SERA PAS NULLE .
IL EST COMME AUTREFOIS LAISSE ALORS AU JUGE DU DIVORCE LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES PARTIE SUR LES POINTS QUI FONT ENCORE L'OBJET D'UN DIFFEREND ENTRE EUX.
LE CABINET D'AVOATS SCHARR AVOCATS DE DIVORCE SUR ORLEANS RENSEINGNE SUR TOUS LES ASPECTS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE  PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS 

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