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DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N'EST PAS TENU

Le 23 mai 2013
DANS LE  CADRE  DU  DIVORCE  SI LES  EPOUX  ENVISAGE  DE  REGLER  LEUR  LITIGE PAR LE  MOYEN NOTAMMENT  D'UNE  CONVENTION PARENTALE LE  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES N'EST PAS  TENU  D'HOMOLOGUER LA  CONVENTION FAMILIALE S'IL  ESTIME  QUE  LE  CONSENTEMENT  DE  L'UN OU L'AUTRE DES  EPOUX  N'EST PAS  SUFFISAMMENT ECLAIRE  ET/OU SI L'INTERET DES  ENFANTS  EST  INSATISFAISAMMENT PRESERVE.

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