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DIVORCE ET DISSIMULATION: faire désigner un notaire pour préparer la liquidation de communauté.

Le 05 avril 2011

IL ARRIVE QUE L UN DES EPOUX TENTE DE DISSIMULER DES BIENS APPARTENANT AUX DEUX EPOUX.

POUR PALLIER CETTE CONTRARIETE IL APPARTIENT A L AVOCAT DU DIVORCE DE DEMANDER AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE DESIGNER UN NOTAIRE DES LE PREMIER RENDEZ VOUS JUDICIAIRE POUR PREPARER UN PROJET D ACTE DE LIQUIDATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 255 ET SUIVANT DU CODE CIVIL.

L AVOCAT PEUT EGALEMENT DEMANDER UE LE NOTAIRE SERA AUTOSIE A SAISIR LES FICHIERS FICOBA POUR ACCEDER A TOUS LES COMPTES DES EPOUX.

IL EST NECESSAIRE DE RAPPELER QUE DANS LE CADRE D UN MARIAGE AVEC REGIME LEGAL TOUS LES BIENS APPARTIENNENT AUX DEUX EPOUX SAUF LES BIENS ACQUIS PAR SUCCESSION.

TOUS LES BIENS CELA INCLUT EGALEMENT LES SOMMES MIS DE COTE SUR UN COMPTE AU SEUL NOM DE L EPOUX(SE) QUI TENTE DE S ACCAPARER LES FINANCES ECONOMISEES MEME  RESULTANT DU SEUL SALAIRE DE L UN OU L AUTRE.

TOUT EST DIVISBLE PAR DEUX !

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