Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE : ATTENTION AUX PIEGES

DIVORCE ET DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE : ATTENTION AUX PIEGES

Le 06 juin 2013
LE  DIVORCE SUR REQUETE C'EST A DIRE LE DIVORCE ENTREPRIS PAR LES DEUX EPOUX  ENSEMBLE PEUT  AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FRUSTRER L'UN DES  EPOUX VOIRE  DE LE SPOLLIER  DE SES  DROITS  SANS QU'IL OU ELLE S'EN RENDE COMPTE.
IL FAUT ETRE EXTREMENT VIGILENT CAR SI LA REQUETE CONJOINTE PERMET UN DIVORCE  EQUITABLE  ET  FONDE  SUR  UNE  VOLONTE  COMMUNE DU REGLEMENT DANS LA SEPARATION ET DANS LE PARTAGE DES BIENS, IL NE FAUT PAS EN REVENCHE QUE LE DIVORCE POUR REQUETE CONJOINTE  SOIT  UTILISE AU MOTIF QUE CELA PERMET D'ALLER VITE ET AU MOINDRE COUT.
DE VOULOIR  SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE DIVORCE UNE  DES PARTIE  AU DIVORCE PEUT  ETRE  GRUGEE SUR  SES  DROITS  NOTAMMENT QUANT AU PARTAGE DU PATRIIMOINE.
LA  REQUETE CONJOINTE  EST UNE  PROCEDURE DE DIVORCE OPPORTUNE QUE LORSQU'IL N'Y  A  AUCUN BIEN NI ENFANT EN COMMUN OU BIEN QUE LES BIENS SONT LIQUIDES ET QUE LES ENFANTS SONT INDEPENDANTS.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c