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DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: LES PIÈCES OBTENUES PAR FRAUDE DANS LE DIVORCE.

Le 21 mars 2012

DANS LE DIVORCE LES PIECES OBTENUES PAR FRAUDE OU PAR VIOLENCE NE PEUVENT SERVIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE.

L ARTICLE 259-1 du code civil PRECISE QUE UN EPOUX NE PEUT VERSER AUX DEBATS UN ELEMENT DE PREUVE QU IL AURAIT OBTENU PAR VIOLENCE OU FRAUDE.

IL FAUT DONC FAIRE ATTENTION EN MATIERE DE DIVORCE POUR FAIRE AUX PIECES QUI SONT COMMUNIQUEES DE PART ET  DAUTRE.

 

 

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