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DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES : SOLIDARITÉ DES ÉPOUX APRES LA SÉPARATION

Le 07 décembre 2011

LE CABINET SCHARR AVOCAT DE DIVORCE RAPPELLE QUE LA SOLIDARITE EST LA REGLE ENTRE EPOUX AVANT LE JUGEMENT DE DIVORCE.

LEE AVOCATS DE DIVORCE SAVENT QUE LA SEPARATION DE FAIT N A PAS  D INCIDENCE SUR LA SOLIDARITE DES EPOUX.

LE  CABINET  DAVOCAT DE DIVORCE PRECISE QUE CETTE SOLIDARITE EST LA REGLE MEME SI LA SEPARATION DE FAIT EST  DUNE TRES LONGUE DUREE.

AINSI L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL A ETE RAPPELE PAR LA COUR DE CASSATION A PLUSIEURS REPRISES ET NOTAMMENT DANS UNE DECISION DU 29 JUIN 2011.

L'EPOUSE A ETE POURSUIVI EN JUSTICE POUR UNE DETTE CONCERNANT LE MARI.

LE CABINET SCHARR AVOCATS DE  DIVORCE MET EN GARDE LES PERSONNES QUI SONT SEPARES DE FAIT MAIS QUI PENSENT  QU IL N Y A PAS INETERET  A INITIER DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS CONTRE LES RISQUE DE SE VOIR POURSUIVI POUR DES DETTES IGNOREES.

SI LA SEPARATION DE FAIT QUI N EST PAS UNE SEPARATION DE CORPS PEUT PERMETTRE  DE DEMANDER LE DIVORCE LA SEPARATION DE FAIT  N'ENTRAINE PAS DE FAIT AUTOMATIQUEMENT LE DIVORVE. 

LA PROCEDURE DE DIVORCE EST TOUJOURS NECESSAIRE.

LE CABINET SCHARR AVOCAT DE DIVORCE INTERVIENT dDANS DES PROCEDURE DE DIVORCE SOUVENT DIFFICILES OU DES DIVORCES COMPLEXES VOIRE DES DIVORCES CONFLICTUELS MET SOUVENT EN GARDE LES PERSONNES QUI INITIENT TARDIVEMENT LEUR PROCEDURE DE DIVORCE.

LA CONSULTATION  D'UN AVOCAT DE DIVORCE EST TOUJOURS INDISPENSABLE.

 

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