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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : INDEMNITES D'OCCUPATION , PRESTATION COMPENSATOIRE .

Le 05 janvier 2011

Lorsqu'une procédure de divorce est en cours, des confusions sont souvent faites entre pensions alimentaires dues à l'épouse ou à l'époux ou/et  aux enfants, prestations compensatoires et indemnités d'occupations.

L'indemnité d'occupation est une somme qui est due à la communauté par celui des époux qui occupe le domicile, propriété des deux époux.

Le juge peut dispenser l'époux(se) occupant(e) de devoir une indemnité d'occupation selon les revenus de l'un ou de l'autre.

la prestation compensatoire qui est éventuellement sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce, est demandée pour compenser la disparité qui existe entre les époux aprés le divorce.

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