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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'EPOUX QUI VEUT DIVORCER LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL

Le 23 avril 2013
L'EPOUX QUI SOUHAITE DIVORCER DOIT FAIRE ETABLIRA PAR UN AVOCAT DE  DIVORCE UNE  REQUETE  DANS LAQUELLE IL VA DEMANDER AU  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES DES MESURES NOTAMMENT DE CONVOQUER LES PARTIES ET S'ASSURER DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE CONCILIATION.
AUCUNE  INDICATION  DE  FAUTE  NE  PEUT  ALORS  ETRE  EVOQUEE A  CE  STADE  DE LA PROCEDURE.
LE JAF  ETABLIT ALORS  LES  MESURES  EN  ATTENDANT LE  JUGEMENT  DE  DIVORCE  ET  EVIDEMMENT  AUTORISE LES  PARTIE  A  POURSUIVRE LEUR  PROCEDURE  DE  DIVORCE.

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