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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'EPOUX QUI VEUT DIVORCER LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL
Le 23 avril 2013
L'EPOUX QUI SOUHAITE DIVORCER DOIT FAIRE ETABLIRA PAR UN AVOCAT DE DIVORCE UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL VA DEMANDER AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DES MESURES NOTAMMENT DE CONVOQUER LES PARTIES ET S'ASSURER DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE CONCILIATION.
AUCUNE INDICATION DE FAUTE NE PEUT ALORS ETRE EVOQUEE A CE STADE DE LA PROCEDURE.
LE JAF ETABLIT ALORS LES MESURES EN ATTENDANT LE JUGEMENT DE DIVORCE ET EVIDEMMENT AUTORISE LES PARTIE A POURSUIVRE LEUR PROCEDURE DE DIVORCE.
AUCUNE INDICATION DE FAUTE NE PEUT ALORS ETRE EVOQUEE A CE STADE DE LA PROCEDURE.
LE JAF ETABLIT ALORS LES MESURES EN ATTENDANT LE JUGEMENT DE DIVORCE ET EVIDEMMENT AUTORISE LES PARTIE A POURSUIVRE LEUR PROCEDURE DE DIVORCE.
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