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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION PRÉCISE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE LE DIVORCE

Le 22 novembre 2012
LE  JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES  DONNE  UNE  AUTORISATION  DE  POURSUIVRE  LA  PROCEDURE  DE  DIVORCE DANS  L'ORDONNANCE DE  NON CONCILIATION.
IL S'AGIT DE L'AUTORISATION D'ASSIGNER AU DIVORCE.
SI LES  EPOUX  ONT SIGNE LE  PROCES  VERBAL D'ACCEPTATION  DU  PRINCIPE  DE LA  RUPTURE AUCUNE DES PARTIES NE PEUT PLUS ASSIGNER POUR  FAUTE.

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