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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT AVOIR PLUSIEURS FORMES

Le 11 avril 2013

LA  PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A VOCATION A ATENUER LA DISPARITE  ENTRE  LES  EX-EPOUX APRES  LE  JUGEMENT DE  DIVORCE PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES.
LA PRESTATION  COMPENSATOIRE  EST  REGIE PAR LES  ARTICLES 271 A 279 DU CODE CIVIL.
EN PRINCIPE  LA PRESTATION COMPENSATOIRE  EST  VERSEE EN CAPITAL EN  UNE  SEULE  FOIS  LORSQUE LES  REVENUS  DE L'EPOUX(SE) DEBITEUR(TRICE)  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE  EN A LES MOYENS.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST SUSCEPTIBLE  D'ETRE  VERSEE  EN  CAPITAL MAIS  FRACTIONNEE PAR  PART MENSUELLE  JUSQU'A HUIT ANS  SI LE  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES L'ACCORD.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT EGALEMENT  ETRE  VERSEE  EN CAPITAL POUR  PARTIE  ET  EN  FRACTION  MENSUELLE POUR  LE  SOLDE  LIMITEE AU MAXIMUM  A  HUIT ANS.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT  EGALEMENT  ETRE  DUE  EN RENTE  VIAGERE.
CETTE  RENTE  VIAGERE  SUIT L INDEXATION DU COUT DE LA  VIE  ET  EST  REVISABLE  ANNUELLEMENT.
EN CAS  DE  SITUATION   CHANGEE DE FACON IMPORTANTE  ELLE  PEUT FAIRE L'OBJET  EXCEPTIONNELLEMENT  D'UNE REVISION. 
LA  PRESTATION  COMPENSATOIRE  EST  DEFINITIVMENT  REGLEE  DANS LE  CADRE  DE LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  LORSQUE LE  JUGEMENT  DE  DIVORCE  EST DEFINITIF  OU  S'IL Y  A  EU  APPEL  APRES LA  DECISION DE LA  COUR D'APPEL.

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