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Divorce et Droit des personnes: des voies de recours en matière de divorce.

Le 16 octobre 2010
La voie normale  pour contester une décision  de divorce défavorable est l'appel.
La Cour d'Appel permet d'évoquer de nouveau  l'affaire devant une juridiction de degré supérieur.  Le procès recommence sur les points qui lui sont soumis. C'est à dire que l'une et l'autre partie peut contester tout ou partie de la première décision.
Toutes les procédures de divorce ne bénéficient pas de cette voie de recours qu'est l'appel.
En effet dans le cadre des procédures sur requête conjointe, il n'est pas possible de faire appel. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.  Il est possible uniquement en cas de violation de la loi. Ce qui signifie que le pourvoi ne permet pas de contester une question de fond, tel que : changement de résidence des enfants, désaccord sur le montant de la pension alimentaire ou sur la prestation compensatoire...  c'est à dire un point sur lequel une partie veut revenir. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification par huissier du jugement de divorce.
La signification est l'acte qui permet d'informer la partie adverse de la décision en la lui communicant par un huissier.  

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