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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LE DIVORCE POUR FAUTE

Le 09 mai 2013
LE  DIVORCE POUR  FAUTE  EXISTE  TOUJOURS.
POUR  DIVORCE  EN EFFET  IL  FAUT  QUE LES DEUX  PARTIES  SOIENT  D'ACCORD POUR DIVORCER SANS  ENONCIATION DES GRIEFS SINON  LE DIVORCE  NE PEUT  ETRE  PRONONCE QUE  SI UNE  PARTIE JUSTIFIE DE  FAUTES COMMISES PAR L'AUTRE.
IL  EXISTE  UNE  AUTRE  FORME DE DIVORCE PREVUE PAR LA  LOI: LE DIVORCE POUR  RUPTURE  DE LA VIE  COMMUNE.
DANS  CE  CAS LA  FAUTE N'EST PASNECESSAIRENI  LECONSENTEMENT  DE L'AUTRE;IL FAUT  ALORS JUSTIFIER  D'UNE RUPTURE  DE LAVIE COMMUNE  DEPUIS PLUS  DE  DEUX  ANS.
LA  RUPTURE  DOIT  ETRE  CERTAINE.
SI  DANS  LE DIVORCE  SUR  REQUETE  CONJOINTE  COMME DANS LE  DIVORCE  BASE  SUR LE PRINCIPE  DE L'ACCEPTATION  DU  PRINCIPE DE LA RUPTURE  AUCUNE  REPARATION N'EST POSSIBLE  IL N'EN  EST PAS  DE  MEME POUR  LE  DIVORCE POUR  RUPTURE  DE LA VIE  COMMUNE  QUI  A L'INSTAR  DU  DIVORCE POUR  FAUTE  PERMET  DE  DEMANDER LA  REPARATION DES PREJUDICES  SUBIS  NON  SEULEMENT  A  CAUSE  DE LA RUPTURE  ELLE  MEME  MAIS  EGALEMENT  POUR  LES DOMMAGES SUBIS  DURANT LE  MARIAGE.


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