Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT EXÉCUTOIRES DE DROIT.

DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT EXÉCUTOIRES DE DROIT.

Le 05 février 2012

EN MATIERE DE DIVORCE LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT TOUJOURS EXECUTOIRES NON OBSTANT L APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE OU L APPEL DE L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.

IL  S'AGIT DES MESURES CONCERNANT LA RESIDENCES DES ENFANTS, LES DROITS DE VISITES ET  D'HEBERGEMENT AINSI QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EST DUE.

 IL N EST  PAS NECESSAIRMENT OPPORTUN ALORS D INTERJETER APPEL COMPTE TENU DES DELAIS QUI PEUVENT ETRE LONGS.

IL EST QUELQUE FOIS PREFERABLE DE SAISIR DE NOUVEAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES SOIT PAR VOIE INCIDENTE DURANT LAPROCEDURE DE DIVORCE,  SOIT DIRECTEMENT APRES LE PRONONCE DU DIVORCE.

L AVOCAT DU DIVORCE EST UN CONSEIL PRECIEUX EN CAS DE DIFFICULTE SUR CE POINT.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c