Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL

DIVORCE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL

Le 13 septembre 2012
EN  MATIERE  DE  DIVORCE  L'UNE  OU L'AUTRE  PARTIE  AU  DIVORCE  PEUT  DEMANDER  DANS  LE  CADRE  DE  LA  PROCEDURE  DE  DIVORCE QUE  LA PARTIE EN  DEMANDE  DU  DIVORCE POUR  FAUTE SUR  LE  FONDEMENT  DE  L ARTICLE  242  DU  CODE  CIVIL SOIT DEBOUTEE DE  SA  DEMANDE  DE  DIVORCE ET SOLLICITER UNE PENSION AU  TITRE  DU  DEVOIR  DE  SECOURS SUR LE FONDEMENT  DE  L'ARTICLE  214 DU  CODE  CIVIL.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c