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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : DELAIS et MODES DE LIQUIDATIONS DE LA COMMUNAUTE

Le 26 septembre 2011

APRES LA PROCEDURE DE DIVORCE LES EX EPOUX N ONT  PLUS DE DELAI POUR LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE. A MOINS QU UN DELAI NE SOIT IMPOSE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES APRES QUE LE PLUS DLILIGENT DES EX EPOUX N AIT INITIE UNE PROCEDURE PRES LE J.A.F. PAR ASSIGNATION.

 CE DELAI EST D UN AN JUSQU EN 2004 .

AUJOUD HUI LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUANT AU DELAI REPOND AUX REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN.

AUCUN DELAI N EST DONC EXPRESSEMENT INDIQUE PAR LES TEXTES CONTRAIREMENT A CE QU INDIQUE CERTAINS SITES QUI NE SONT PAS ACTUALISES SUR CE POINT.

LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE  EST  REGIE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL TIRE  DE LA LOI DU 12 MAI 2009.

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE IL FAUT EN CAS DE DIFFICULTE NOTAMMENT POUR LE DIVORCE DEMANDER A UN AVOCAT DE DIVORCE D AIDER A CLARIFIER LA SITUATION DES COMPTES ENTRE LES EPOUX OU EX EPOUX.

IL NE FAUT PAS ATTENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE  POUR S'ORGANISER ET AVOIR UNE REFLEXION SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.

il y a deux periodes de liquidation de la communauté. 

                                                                           1°: Soit avant le divorce lorsque les époux ont opté pour le divorce sur requête conjoint. L 'acte liquidatif de la communauté est déposé en même temps que la requête conjointe en divorce. Les époux peuvent faire choix d'avoir chacun leur avocat ou choisir de prendre le même avocat.

                                                                            2°: soit aprés le divorce.

Etant entendu que amiablement la liquidation peut avoir lieu à tout moment de la procédure de divorce.

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