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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : LA COMMUNAUTE PEUT ETRE LIQUIDÉE AVANT OU APRES LE DIVORCE

Le 20 juin 2013
LES PARTIES PEUVENT LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE AMIABLEMENT  APRES MAIS EGALEMENT AVANT LE  DIVORCE.
POUR CELA IL FAUT QUE LES PARTIES SOIENT D'ACCORD SUR LA VALEUR DE LEUR PATRIMOINE.
A DEFAUT D'ACCORD SEUL LE JUGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DECIDERA PAR JUGEMENT LE SORT  DES DROITS RESERVES POUR CHACUN  AUX BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EX EPOUX.



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