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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : LA COMMUNAUTE PEUT ETRE LIQUIDÉE AVANT OU APRES LE DIVORCE
Le 20 juin 2013
LES PARTIES PEUVENT LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE AMIABLEMENT APRES MAIS EGALEMENT AVANT LE DIVORCE.
POUR CELA IL FAUT QUE LES PARTIES SOIENT D'ACCORD SUR LA VALEUR DE LEUR PATRIMOINE.
A DEFAUT D'ACCORD SEUL LE JUGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DECIDERA PAR JUGEMENT LE SORT DES DROITS RESERVES POUR CHACUN AUX BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EX EPOUX.
POUR CELA IL FAUT QUE LES PARTIES SOIENT D'ACCORD SUR LA VALEUR DE LEUR PATRIMOINE.
A DEFAUT D'ACCORD SEUL LE JUGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DECIDERA PAR JUGEMENT LE SORT DES DROITS RESERVES POUR CHACUN AUX BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EX EPOUX.
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