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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : LE SORT DES INDEMNITÉS DE SALAIRES

Le 06 octobre 2011

EN MATIERE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE OU DURANT LE DIVORCE SI LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUT ETRE REGLEE A L'AMIABLE, LES INDEMNITES PERCUES AU TITRE DU LICENCIEMENT DE L'UN(E) OU L'AUTRE DES EPOUX a un sort différent selon qu'il s'agit d'indemnite au titre de dommages interets ou de réparation salariale au titre donc de salaires compensés.

DANS LE CAS DE FRACTIONS DE SALAIRES L'INDEMNITE ENTRE DANS LA COMMUNAUTE ET DONC REPOND AUX REGLES DE PARTAGE DES REGIMES DE COMMUNAUTES.

SI LES EPOUX SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE légale c'est à dire REDUITE AUX ACQUETS ET SI LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE ACQUISES DURANT LA COMMUNAUTE DE VIE C'EST A DIRE DURANT LE MARIAGE LES SOMMES CONCERNEES SONT A PARTAGER ENTRE LES EPOUX DE FACON EGALE.

il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'indemnités en rapport à la réparation d'un dommage distinctement des salaires.

rappel: IL NE FAUT JAMAIS NEGLIGER DE PRENDRE ATTACHE AVEC UN AVOCAT DE DIVORCE QUI EST LE PLUS AMENE D'AIDER LES PARTIES DANS LA DEFENSE DE LEURS INTERETS tant matrimoniaux que patrimoniaux.

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