Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ: de l'époux victime dans le partage

DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ: de l'époux victime dans le partage

Le 14 juin 2010
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 9 janvier 2009 que" l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend à diminuer au profit de cet époux l'actif commun partageable est constitutif d'un recel".L'avocat de divorce et de la liquidation de la communauté lorsqu'il s'agit du même avocat doit s'assurer de la nécessité des deux éléments caractérisant le recel: l'élément matériel et l'élément intentionnel, la dissimulation et l'intention de dissimuler en vue de rompre l'égalité.
Ce n'est qu'à l'appui de ces deux éléments caractérisés que l'avocat de la liquidation de la communauté pourra demander l'application de la sanction au visa de l'article 1477 du code civil.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c