Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert

Le 27 avril 2016
dans le cadre de la liquidation de la communauté le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour établir un projet liquidatif
lorsque les époux décident de divorcer ils saisissent le juge aux affaires familiales soit ensemble dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe n'ayant aucun difficulté lorsque notamment les époux n'ont pas d'enfant à charge ni de patrimoine immobilier à partager, soit l'un ou l'autre des époux  saisit le JAF d'une requête présenter par un avocat de divorce.
Si les époux ont du bien et qu'il risque d'y avoir une difficulté notamment de spoliation des droits de l'un au profit de l'autre, l'avocat a tout intéret à demander la désignation d'un notaire qui aura vocation à préparer un projet d'acte de liquidation de la communauté ayant existée entre les époux.
en principe les époux tentent dans un premier temps un rapprochement amiable avec un notaire toujours accompagné de l'avocat et c'est lorsqu'une difficulté se manifeste que cette proposition de désigner un expert est justifiée.

avocat divorce FONTAINEBLEAU AVON

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c