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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert

Le 27 avril 2016
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert
dans le cadre de la liquidation de la communauté le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour établir un projet liquidatif
lorsque les époux décident de divorcer ils saissisent le juge aux affaires familiales soient ensemble dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe n'ayant aucun difficulté lorsuqe notamment les époux n'ont pas d'enfants à charge ni de patrimoine immobilier à partager, soit l'un ou l'autre  des époux  saisit le JAF d'une requête présenter par un avocat de divorce.
Si les époux ont du biens et qu'il risque d'y avoir une difficulté notamment de spoliation des droits de l'un au profit de l'autre, l'avocat a tout intéret à demander la désignation d'un notaire qui aura vocation à préparer un projet d'acte de liquidation de la communauté ayant existée entre les époux.
en principe les époux tentent dans un premier temps un rapprochement aliable avec un notaire et c'est lorsqu'une difficulté se manifeste que cette proposition de désigner un expert est justifiée.

avocat divorce FONTAINEBLEAU AVON

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