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DIVORCE ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ : LES INDEMNITÉS SONT ELLES PROPRES OU DES BIENS COMMUNS DITS DE COMMUNAUTE ?

Le 06 octobre 2011

UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION  CONFIRME QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ASSURANCE EN REPARATION D'UNE ATTEINTE CORPORELLES ONT UN BIEN PROPRE PAR NATURE.

L'INDEMNISATION EST DONC UN BIEN PROPRE ET NON UN BIEN DE COMMUNAUTE. 

L' EPOUX(SE) qui est victime d'un accident et qui perçoit une pension d'invalidité est souvent inquiété(e) par l 'autre dans le cadre du divorce. 

Or L ARTICLE 1404 DU CODE CIVIL FAIT BIEN MENTION DE CE QUI EST BIENS PROPRES ET BIENS DE COMMUNAUTE.

IL SE PEUT QUE DANS CERTAINS CAS UNE RECOMPENSE PEUT ETRE DU A L'AUTRE EPOUX(E) dans le cadre de la liquidation de la communauté.

 il faut en tout etat de cause demeurer vigilent et l'avocat du divorce lorsqu'il est également l'avocat de la communauté a vocation de préserver les intêrets de l'époux(e) qui peut se faire flouer par l'autre.

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