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DIVORCE ET OBLIGATION DES PARENTS EN CAS DE RUPTURE : LES ENFANTS NE DOIVENT PAS ETRE SOUSTRAITS DES PARENTS SAUF DÉCISION D'UN JUGE;

Le 26 novembre 2012
EN  MATIERE  DE  RUPTURE  ENTRE LES  PARENTS  AVANT  QU'UNE  PROCEDURE  DE  DIVORCE  AIT ABOUTI DANS  LA  PREMIERE  PHASE  QUI EST  L'ORDONNANCE  DE  NON  CONCILIATION  PRONONCEE  PAR  LE  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES AUCUN  DES  PARENTS  NE  PEUT  SOUSTRAIRE  L'ENFANT  A  L'AUTRE PARENT.
EN  EFFET  LA  CONBINAISON  DES ARTICLES 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES RELATIONS ENTRENUES  ENTRE  PARENTS  ET  LES  ENFANTS, 
L'ARTICLE 371-4  ET  373-2  DU  CODE  CIVIL IMPOSENT  AUX  PARENTS  DE NE PAS  EMPECHER  UNE  RELATION  AVEC LES  ENFANTS  A MOINS  QU'UNE  DECISION  EN AIT  DECIDE AUTREMENT.
EN  EFFET  L'ENFANT DOIT  POUVOIR  ENTRETENIR  DES  RELATIONS  AVEC  CHACUN  DE  SES  PARENTS.

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