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DIVORCE ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX : L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE EPOUX ET AUTRES OBLIGATIONS

Le 17 avril 2014
SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT, C'EST A DIRE L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, ASSISTANCE, SECOURS , RESPECT ET FIDILITE.
IL FAUT UNE RECIPROCITE SANS LAQUELLE IL NE PEUT Y AVOIR DE FAUTE AU TITRE DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.
AINSI  S'IL Y  A ADULTERE IL NE PEUT Y AVOIR FAUTE LORSQUE L'ADULTERE EST RECIPROQUE.
POUR ETRE ENTENDU COMME UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN DIVORCE POUR FAUTE, L'ADULTERE DOIT CONSTITUER UN PREJUDICE POUR CELUI OU CELLE DES EPOUX QUI ENTEND SE PREVALOIR DE LA FAUTE DE L'AUTRE.
CE PREJUDICE DOIT SE PROUVER.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SONT INTERPRETEES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES QUI TIENNENT COMPTE DES PIECES QUI LUI SONT PRESENTEES DANS LE CADRE DE LA POCEDURE DE DIVORCE.

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