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DIVORCE ET ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : RAPPEL DES FONDAMENTAUX

Le 28 juin 2013
LORSQU'UNE PARTIE DECIDE DE DIVORCER IL DEMANDE A UN AVOCAT DE DEPOSER UNE REQUETE EN DIVORCE DANS LAQUELLE IL VA PRESENTER SA POSITION SANS EVOQUER UNE QUELCONQUE FAUTE.
LE JUGE VA FIXER DE FACON PROVISOIRE DES MESURES CONCERNANT LES EVENTUELS ENFANTS, LE LOGEMENT, LE REGLEMENT EVENTUEL DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR L'UN DE EPOUX ET POUR LES ENFANTS.

CES MESURES SONT FIXEES DANS UNE DECISION JUDICIAIRE APPELEE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
DANS  CETTE ORDONNANCE LE JUGE PERMET AUX EPOUX DE POURSUIVRE LEUR PROCEDURE DE  DIVORCE QUI SE POURSUIVRA PAR UNE ASSIGNATION EN DIVORCE.
CETTE  ASSIGNATION ENVOYEE PAR UN HUISSIER SERA REMISE A L'AVOCAT QUI PRENDRA ATTACHE AVEC LE TRIBUNAL ET AVEC L'AVOCAT ADVERSE POUR POURSUIVRE ENSEMBLE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

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