Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET PENSION :LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

DIVORCE ET PENSION :LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 03 juillet 2013
LORSQUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES SE REFUSE DE PRONONCER LE DIVORCE SI UNE DEMANDE EST FAITE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE LE JAF PEUT ACCORDER UNE PENSION A CE TITRE APRES S'ETRE ASSURE DES ELEMENTS FINCANCIERS DES PARTIES RENDANT POSSIBLE CETTE DEMANDE SUR LE  FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c