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DIVORCE et PENSION ALIMENTAIRE: pas de pension pour une personne vivant en concubinage avec l'épouse demanderesse
Le 02 juillet 2010
Le Tribunal de Grande Instance de MELUN a débouté une épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le fait de vivre en concubinage lui permettait de maintenir son niveau de vie depuis la rupture.
La Cour d'Appel de Paris a confimé cette ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MELUN.
La Cour d'Appel de Paris a confimé cette ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MELUN.
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