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DIVORCE ET PENSIONS : PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS

Le 29 septembre 2011

APRES LE DIVORCE UN DES EX EPOUX PEUT AVOIR A REGLER A L AUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE.

IL S AGIT DU CAS DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.

CETTE PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS EST DU ET PEUT ETRE MODIFIEE SI LES REVENUS DU DEBITEUR DE LA PENSION ONT BAISSE OU SI L AUTRE EX EPOUX EST DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE.

EN CE CAS L EX EPOUX PEUT SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EST DEMANDER UNE REDUCTION DE LA PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 282 DU CODE CIVIL.

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