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DIVORCE et PENSIONS ALIMENTAIRES: de la possible condamnation rétroactive
Le 26 juin 2010
le Tribunal de Grande Instance d'Evry dans une décision de juin 2010 a réduit la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours rétroactivement à la date de la demande de réduction de l'époux. L'épouse doit ainsi restituer le trop perçu.
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