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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : LA PRESTATION COMPENSATOIRE N EST PAS AUTOMATIQUE

Le 02 mars 2012

POUR QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ENCORE FAUT IL QU ELLE SOIT JUSTIFIEE.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE N EST PAS AUTOMATIQUE. 

IL EN EST AINSI DES LOYERS  D UN BIEN COMMUN PERCUS AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS. CES REVENUS PERCUS AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS NE SONT PAS A CONSIDERER DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

AINSI LA COUR DE CASSATION EN A  T ELLE JUGE EN DEBOUTANT UNE PARTIE DANS LE DIVORCE D UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR UNE SERIE  D ARRETS DE 15 FEVRIER 2012 NOTAMMENT CONSIDERANT QUE LES LOYERS PERCUS PAR UNE DES PARTIES AU DIVORCE ETAIENT DES REVENUS DE LA COMMUNAUTE DONT LE PROFITEUR DEVRAIT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE RENDRE COMPTE. 

DE MEME LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE DOIT PAS POUR ETRE CALCULEE TENIR COMPTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. 

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