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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE: LA QUALIFICATION DU DIVORCE N A PAS D'INCIDENCE SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 02 mars 2012

IL FAUT DEMANDER LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

LE DIVORCE ENTRAINE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DEMANDEE CE QUI N EST PAS TOUJOURS LE CAS.

SOUVENT TEL OU TELLE DES EPOUX NE PENSENT PAS POUVOIR DEMANDER DE PRESTATION COMPENSATOIRE OU NE JUGE PAS OPPORTUN DE DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE OU ALORS SE FAIT AVOIR SUR LA REALITE ET L ETENDUE DE SES DROITS.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST FIXEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.  

LES PARTIES AU DIVORCE PEUVENT S ENTENDRE SUR UN MONTANT ET DEMANDER AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D ENTERRINER LEUR ACCORD.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES FIXE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN TENANT COMPTE DE LA DISPARITE DES REVENUS DES EPOUX. 

CETTE DEUXIEME CONDITION EST A COMPRENDRE COMME ETANT LA DIFFERENCE DE CONFORT DE VIE PRINCIPALEMENT GENERE PAR LES REVENUS DES PARTIES MAIS IL PEUT EGALEMENT  SAGIR D UNE DIFFERENCE DANS LE PATRIMOINE EN TOUS GENRE NOTAMMENT IMMOBILIER ACQUIS DURANT LE MARIAGE OU PAR SUCCESSION.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES S INTERESSE ANTANT AU PATRIMOINE DE LA DEMANDERESSE (deur) QU A CELUI DE LA DEFENDERESSE(deur).

LA PRESTATION COMPENSATOIRE RESULTE EXCLUSIVEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE. IL N Y A PRESTATION COMPENSATOIRE QUE LORSQU IL Y A DIVORCE.  SI LE JUGEMENT DE DIVORCE N EST PAS PRONONCE AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE N EST DUE.

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