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DIVORCE ET PROCÉDURE AMIABLE : QU'EN EST-IL DU PATRIMOINE?

Le 04 septembre 2013
LORSQUE LES EPOUX DECIDENT DE DIVORCER AMIABLEMENT ET QU'ILS N'ONT PAS INITIALEMENT ETABLI UNE REQUETE CONJOINTE PAR L'AVOCAT DU DIVORCE MAIS QU'ILS ONT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA RUPTURE DU DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, LE SORT DU PATRIMOINE N'A PAS A ETRE REGLE PREALABLEMENT AU DIVORCE.
SI LES EPOUX ONT DES BIENS NOTAMMENT IMMOBILIERS ILS PEUVENT LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE VOIRE AVANT LE DIVORCE S'ILS NE DIVORCENT PAS SUR REQUETE CONJOINTE.

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