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DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS : CONSEQUENCES

Le 09 janvier 2012

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS SONT DEUX PROCEDURES DISTINCTES.

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS NECESSITENT UNE DECISION JUDICIAIRE.UN JUGEMENT DE DIVORCE OU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST PRONONCE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CONTRAIREMENT A LA SPARATIO DE FAIT.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRONONCE PAR JUGEMENT LA SEPARATION DE CORPS ET/OU LE DIVORCE.

IL FAUT DISTINGUER ENTRE LA SEPARATION DE CORPS ET LA SEPARATION DE FAIT. L AMALGAME EST FREQUENT.

LA SEPARATION DE FAIT EST UNE RUPTURTE ENTRE LES EPOUX QUI SONT  CEPENDANT TOUJOURS TENUS PAR LES OBLIGATIONS DU MARIAGE. LE FAIT DE SE SEPARER DE SON EPOUX(se) SANS INITIER DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS PEUT ENTRAINER UN DIVORCE POUR RUPTURE DU LIEN CONJUGAL APRES DEUX ANS DE SEPARATION VOIRE ENTRAINER UN DIVORCE POUR FAUTE.

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