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DIVORCE ou SEPARATION DE CORPS: quelle procédure choisir?

Le 05 avril 2011

Il est souvent fait amalgame entre la séparation de coprs et la séparation de fait.

La séparation de fait est la rupture dans les relations du couple sans qu'une procédure enténine cette rupture. Les époux séparés de fazit sont toujours tenus par les liens du mariage.

La séparation de corps est le résultat d'une procédure initiée par les époux ou l'un d'eux qui aboutit à un jugement de séparation de coprs.

Le jugement de séparation de coprs précise les conditions de la rupture comme un jugemenet de divorce avec les mêmes conséquences quant à la liquidation de la communauté ayant existée entre les époux...sauf que les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier et sont toujours tenus à l'obligation de secours en cas de besoin de l'époux nécessiteux.

En vertu des dispositions des articles 1129 du code civil qui rappellent  que la procédure de séparation de corps obéit aux mêmes règles que le divorce, l'article 1130 précise quant à lui, que les époux peuvent reprendre la vie commune contrairement au divorce qui est définitif, aprés épuisemment des voies de recours éventuelles, en mentionnant cette reprise de vie commune en marge de l'acte de mariage et de l'acte de chacun des époux.

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