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DIVORCE POUR FAUTE ET ONC: LES GRIEFS SONT IRRECEVABLES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE EN DIVORCE

Le 02 février 2016
LA FAUTE DANS LE DIVORCE N'EST EVOQUEE QU'APRES L'ASSIGNATION EN DIVORCE
LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS. CEPENDANT LES FAUTES DANS LE DIVORCE NE SONT PAS EVOQUEES LORSQUE L'AVOCAT DU DIVORCE INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE PAR LA REQUETE DE SAISINE DU JUGE AUX AFAIRES FAMILIALES.
LA PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE NE CONCERNE QUE LES MESURES DITES PROVISOIRES MAIS QUI PEUVENT DURER LONGTEMPS VOIRE TRES LONGTEMPS, AINSI QUE L'AUTORISATION POUR LES PAERTIE DE POURSUIVRE LEUR PROCEDURE DE DIVORCE.
Ce n'est qu'aprés que le jaf ait rendu sa décision, l'ordonnance de non conciliation que la partie demanderesse c'est à dire celle qui a initialemet introduite l'affaire au Tribunal, puis la partie défenderesse, trois mois aprés, peut assigner en divorce et assigner en divorce pour faute si les griefs sont établis pour obtenir un jugement de divorce pour faute.
(note ducabinet d'avocats de divorce d'Orléans)

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