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DIVORCE PROCEDURES URGENTES EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU AUTRES FORMES DE VIOLENCES

Le 07 juillet 2012

EN CAS  DE  VIOLENCES  CONJUGALES OU  DE TOUS  AUTRES  FORMES  DE VIOLENCES  NOTAMMENT  SUR LES  ENFANTS  LA  VICTIMES  PEUT  DEMANDER  AU  JUGES  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES  DANS   LE  CADRE  DE MESURES  URGENTES  D  ECARTER  L  AUTEUR  DES  VIOLENCES.

LA  VICTIME DE VIOLENCES DISPOSE D'UN  DELAI COURT ENSUITE POUR  INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE CAR LES MESURES URGENTES QUE PREVOIT LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 515-9 ET SUIVANTS DEVIENNENT CADUQUES RAPIDEMENT. 

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