Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE PROCEDURES URGENTES EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU AUTRES FORMES DE VIOLENCES
DIVORCE PROCEDURES URGENTES EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU AUTRES FORMES DE VIOLENCES
Le 07 juillet 2012
EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU DE TOUS AUTRES FORMES DE VIOLENCES NOTAMMENT SUR LES ENFANTS LA VICTIMES PEUT DEMANDER AU JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE DE MESURES URGENTES D ECARTER L AUTEUR DES VIOLENCES.
LA VICTIME DE VIOLENCES DISPOSE D'UN DELAI COURT ENSUITE POUR INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE CAR LES MESURES URGENTES QUE PREVOIT LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 515-9 ET SUIVANTS DEVIENNENT CADUQUES RAPIDEMENT.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
