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DIVORCE SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT

Le 14 juin 2011

LA SEPARATION DE FAIT EST LA SEPARATION DECIDEE PAR LES EPOUX OU IMPOSEE PAR L'UN A L'AUTRE SANS que les époux soient PASSES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

en cas de séparation de fait, LES DISPOSITIONS DU MARIAGE DEMEURENT ET CHACUN EST TENU SOLIDAIREMENT POUR TOUT CE QUI A RAPPORT AU MENAGE ET AUX ENFANTS. LES OBLIGATIONS DU MARIAGE NE SONT PAS ROMPUES.

LA SEPARATION DE CORPS AU METTRE TITRE QUE LE DIVORCE MET FIN A LA VIE COMMUNE ET  L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET ENSUITE LE JUGEMENT RENDU METTENT UN TERME A LA VIE COMMUNE ET PRECISENT LES CONDITIONS D EXERCICE DES DROITS RELATIFS AU(X) ENFANT(S).

DANS LA SEPARATION DE COPRS LES EPOUX NE PEUVENT PAS SE REMARIER ET L'OBLIGATION DE SUBVENIR AUX BESOINS SUBSISTE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS CONTRAIREMENT AU DIVORCE.

Cependant la séparation de corps entraine séparation des biens et les époux ayant opté pour la séparation de corps ne sont plus tenus l'un à l'égard de l'autre des dettes contractées personnellement.

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