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DROIT DE LA FAMILLE changement de résidence et allocations sociales

Le 09 juillet 2010
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a modiié la résidence de l'enfant faisant ainsi droit à la demande du père. De fait les prestations sociales sont désormais dues au père. S'il s'agit d'une situation de droit puisque les allocations en quelque sorte "suivent" l'enfant, il est opportun de demander au juge aux affaires familiales de le préciser dans sa décision afin d'éviter tout malentendu avec les organismes payeurs.

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