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DROIT DE LA FAMILLE ET AUTORITE PARENTALE EXCLUSIVE : DEMANDES APRES DIVORCE DOIVENT ETRE MOTIVEES
Le 07 octobre 2013
IL NE S'AGIT PAS DE CONSTATER L2 CARENCE DU PERE OU DE LA MERE A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER.
POUR JUSTIFIER DES DEMANDES, LE DROIT FRANCAIS EXIGE DE PROUVER CE QUI EST ALLEGUE.
LE PARENT DESIREUX DE SUSPENDRE OU DE SUPPRIMER L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE EDICTE PAR L'ARTICLE 371-1 DU CODE CIVIL, A L'AUTRE PARENT DOIT APPORTER LA PREUVE DE CETTE NECESSITE POUR L'ENFANT NOTAMMENT PAR L'ABANDON VOIRE LA DANGEROSITE DU PARENT INCRIMINE.
LE JUGE A LA LUMIERE DES ELEMENTS COMMUNIQUES PREND SA DECISION DANS L'INTERET EXCLUVIF DE L'ENFANT.
POUR JUSTIFIER DES DEMANDES, LE DROIT FRANCAIS EXIGE DE PROUVER CE QUI EST ALLEGUE.
LE PARENT DESIREUX DE SUSPENDRE OU DE SUPPRIMER L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE EDICTE PAR L'ARTICLE 371-1 DU CODE CIVIL, A L'AUTRE PARENT DOIT APPORTER LA PREUVE DE CETTE NECESSITE POUR L'ENFANT NOTAMMENT PAR L'ABANDON VOIRE LA DANGEROSITE DU PARENT INCRIMINE.
LE JUGE A LA LUMIERE DES ELEMENTS COMMUNIQUES PREND SA DECISION DANS L'INTERET EXCLUVIF DE L'ENFANT.
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