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Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps

Le 30 juillet 2010

L'un des époux peut demander la séparation de corps.

Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps:

- La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation.
- La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
- La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.

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