Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 15 56 10
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps

Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps

Le 30 juillet 2010

L'un des époux peut demander la séparation de corps.

Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps:

- La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation.
- La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
- La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c