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Droit des perosnnes - mariage - séparation de corps
Le 30 juillet 2010
L'un des époux peut demander la séparation de corps.
Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps:
- La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation.
- La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
- La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.
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