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DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - acceptation du principe de la rupture du mariage

Le 19 juillet 2010
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation. Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

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